CALCUL DES PENALITES DE RECOUVREMENT
Aujourd’hui, lundi 28 février est la date limite de paiement de la patente et l’Impôts Synthétique Libératoire (ISL) de l’exercice 2022. Madame NKOGHE propriétaire d’une boutique de vêtements, soumise à L’ISL, n’a pas encore liquidé son impôt. Comment expliquer à madame NKOGHE qu’elle devra payer des pénalités de recouvrement ? Et comment l’aider à calculer cette sanction fiscale ?
Art.P-1000. Le paiement tardif de l’impôt entraine l’application d’un intérêt de retard de 10% le premier mois et 3% pour les mois suivants.
Le point de départ est fixé au premier jour du mois :
– du dépôt légal d’une déclaration non accompagnée de paiement ou sur la fraction excédant un paiement partiel ;
– de la réception d’un avis de mise en recouvrement ;
Le point d’arrivée du calcul de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois du paiement.
Pour l’activité de Prêt à porter, madame NKOGHE doit payer 220.000 FCFA au titre des droits de L’ISL.
Les tarifs de l’ISL sont déterminés selon la nature de l’activité conformément à un tableau. (Voir le Code Général des Impôts).
CALCUL DE LA PENALITE.
1ère Hypothèse :
Madame NKOGHE paie le 1er mars 2022
• Droits : 220.000 FCFA
• Pénalités : 220 000 FCFA * 10 %= 22 000 FCFA
Total à payer : 242.000 FCFA
2ème Hypothèse
Madame NKOGHE paie le 1er avril 2022
• Droits : 220.000 FCFA
• Pénalités : 220 000 FCFA * 13% = 28 600 FCFA
Total à payer : 248.600 FCFA
3ème Hypothèse
Madame NKOGHE paie le 20 mai 2022
• Droits : 220.000 FCFA
• Pénalités : 220 000 FCFA * 16% = 35 200 FCFA
Total à payer : 255.200 FCFA
NB : Le taux des pénalités de recouvrement est plafonné à 100% du montant des droits.