CALCUL DES PENALITES DE RECOUVREMENT

Aujourd’hui, lundi 28 février est la date limite de paiement de la patente et l’Impôts Synthétique Libératoire (ISL) de l’exercice 2022. Madame NKOGHE propriétaire d’une boutique de vêtements, soumise à L’ISL, n’a pas encore liquidé son impôt. Comment expliquer à madame NKOGHE qu’elle devra payer des pénalités de recouvrement ? Et comment l’aider à calculer cette sanction fiscale ?

Lire la suite

IMPÔTS SYNTHETIQUE LIBERATOIRE

QU’EST-CE QUE L’IMPÔTS SYNTHETIQUE LIBERATOIRE (ISL) ?

L’impôt synthétique libératoire (ISL), constitue un régime de fiscalité globale perçue au profit de l’Etat et des collectivités locales. Il est représentatif des impôts et taxes ci-après :

  • IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerçants ;
  • IRPP dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
  • Contribution foncière des propriétés de bâties ;
  • Contribution foncière des propriétés non bâties ;
  • Taxe forfaitaires d’habitation.

Pour les autres impôts et taxes, le droit commun s’applique.

Lire la suite