DROIT DU TRAVAIL : que dit la loi sur la pause déjeuner?
MABIKA travaille dans une entreprise qui fabrique du contre-plaqué. Sous prétexte que la production a pris du retard, depuis 3 jours le chef d’atelier refuse que MABIKA et ses collègues prennent leur pause-déjeuner. Est-ce normal ?
Décret n°0028/PR/MEFPTFP du 29 janvier 2021 fixant les modalités de répartition journalière de la durée hebdomadaire du travail en République Gabonaise
Art 2 : La durée légale de travail est fixée à 40h par semaine. Elle se répartit sur cinq jours, du lundi au vendredi, sur toute l’étendue du territoire national pour les secteurs public, parapublic et privé.
Art 4 : La répartition journalière de 8h de travail, dans le secteur public, parapublic et privé, est régie en mode continu de 7h30 à 16h30, avec une 1h de pause observée entre 12h30 et 13h30 non comprise dans les huit heures de travail journalières.
Art 5 : La répartition journalière de 8h de travail, dans le secteur privé et pour les secteurs spécifiques, peut être fixée dans les conventions collectives, les accords d’établissement ou le règlement intérieur.
Art 169 Décret n°1494/PRMTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail[…] Lorsque les travailleurs sont appelés à prendre habituellement leurs repas dans l’enceinte de l’établissement, notamment en raison de conditions spéciales résultant de leurs horaires de travail ou de l’éloignement de leur domicile, l’employeur est tenu de leur aménager des réfectoires ou des cantines sous forme de locaux spéciaux complètement séparés des locaux de travail. Les réfectoires et les cantines sont tenus en parfait état de propreté par les soins de l’employeur et leur aménagement doit répondre à des normes satisfaisantes en matière de confort et d’hygiène. Ils sont en outre équipés d’un ameublement approprié et d’installations permettant de conserver et de réchauffer éventuellement les aliments.
Conclusion : « Qui s’oppose à la pause s’expose à la dose « !
La pause déjeuner est obligatoire
L’heure de prise de la pause peut être modifiée/aménagée, mais pas la durée de celle-ci
La pause déjeuner est minimum d’une heure!
Un lieu doit être expressément prévu pour pouvoir manger au travail.
SOURCE: LEGIGABON