Qu’est-ce qu’une taxe forfaitaire d’habitation ?
Prenez note !
Du Code Général des Impôts. GABON
Art.376.- La taxe forfaitaire d’habitation est due pour l’ensemble des locaux affectés à l’habitation quelle que soit la qualité de l’occupant.
Art.377.- (L.F.R.2018) sont exclus de la taxe forfaitaire d’habitation :
- 1 les locaux professionnels :
- 2 les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
- 3 les locaux servant exclusivement à la célébration du culte religieux reconnu par l’Etat ;
- 4 Abrogé
SECTION 2 – Personnes imposables
Art-378.- La taxe forfaitaire d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Les fonctionnaires, les employés civils et militaires, logés dans les bâtiments appartenant à l’Etat ou pris en charge par l’Etat ou les autres collectives publiques, sont imposables à la taxe.
Art.379.- (L.F.R 2018)
Ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire d’habitation :
- Les établissements publics ;
- Les personnes reconnues indigentes par l’administration fiscale ;
- Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère pour leur résidence officielle, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques gabonais ;
- Les personnes âgées de plus de 55 ans ainsi que les veuves et les veufs s’ils ne sont pas imposables à l’IRPP ;
- La résidence principale d’une valeur inférieure ou égale à 50 000 000 FCFA.