Qui sont les travailleurs protégés ?
Monsieur Guy ABESSOLO, directeur Général de GUY’S VOYAGES après avoir pris connaissance de la procédure de licenciement selon le code du travail gabonais souhaite la résiliation du contrat de travail de son employée mademoiselle Rosine EYEGUE. Toutefois lors de l’entretien préalable, l’employeur apprend que madame EYEGUE est enceinte de trois mois. Elle entre ainsi dans la catégorie des travailleurs protégés. Une nouvelle équation que le directeur devra résoudre avant de décider.
Quelles sont les personnes qui entrent dans la catégorie de travailleurs protégés ? Quelle procédure faut-il suivre pour résilier le contrat d’un travailleur protégé ?
Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel : Les membres des différents organismes professionnels tels que les syndicats professionnels, les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les comités permanents de concertation économique et sociale (ils sont institués dans les entreprises de plus de 50 travailleurs). Les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaires bénéficient également d’une protection.
Alors quelle procédure suivre pour résilier leurs contrats ?
Selon l’article.70 du nouveau code du travail gabonais : Le licenciement des travailleurs protégés est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail du ressort. La demande d’autorisation intervient après l’entretien préalable du travailleur.
L’inspecteur du travail du ressort dispose d’un délai de quinze jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, l’autorisation est réputée acquise à moins que l’inspecteur du travail ne notifie à l’employeur qu’un délai supplémentaire de quinze jours lui est nécessaire pour finaliser son enquête. Pendant cette période, le travailleur peut faire l’objet d’une mise à pied conservatoire pendant le délai d’attente de la réponse de l’inspecteur du travail du ressort. Le travailleur a droit au maintien de sa rémunération pendant toute cette période.
La décision de l’inspecteur du travail du ressort est susceptible de recours. Ce recours relève du contentieux administratif.
Les parties disposent d’un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de notification pour intenter un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail. Une copie de la décision de l’inspecteur du travail est adressée au représentant du personnel.
Elles disposent du même délai après notification de la décision de l’autorité hiérarchique pour intenter un recours juridictionnel.
Un délai d’un mois est accordé à l’autorité hiérarchique pour se prononcer. Si l’autorisation n’est pas accordée, l’employeur est tenu de réintégrer le travailleur protégé à son poste de travail.
Sans préjudice de dommages‐intérêts susceptibles d’être prononcés par le tribunal, le refus par l’employeur de réintégrer le travailleur protégé l’expose au versement d’une indemnité correspondant au salaire qu’il aurait dû percevoir au prorata du temps mis hors de l’entreprise jusqu’à la réintégration, sauf en cas de séparation amiable.
En cas de refus de réintégration par le travailleur, le refus est assimilé à une rupture de contrat de son fait.