TAXE SUR LA PROPRETE
Le vendredi 8 avril 2022, les agents de la Mairie ont rendu une visite surprise à madame AGBLAVI commerçante et propriétaire d’une boutique de vêtement de bébé située Akébé Ville. Ces derniers après vérification des documents se rendent compte que madame AGBLAVI n’a jamais payé la taxe sur la propreté depuis l’ouverture de sa boutique en 2020. Madame AGBLAVI en est tout à fait consciente. Elle fait comprendre aux agents de la Mairie que sa marchandise ne contribue en rien à l’insalubrité de la ville et en plus de cela elle veille à ce que la devanture de sa boutique soit toujours propre en la nettoyant. Que dit le Code Général Des Impôts sur la taxe de propreté ?
Fiscalité des collectivités locales (Loi de finances rectificative pour 2009)
La taxe sur la propreté est une taxe synthétique regroupant diverses taxes et redevances sur l’enlèvement des ordures ménagères et de voirie.
Champ d’application et exonérations :
*Production de déchets et ordures ménagers
*Production de déchets et ordures autres qu’industriels
*Nettoyage, balayage et entretien des voies publiques
Exonérations :
*Administrations publiques, organismes internationaux
*Usines, à l’exception des locaux affectés à l’habitation ou à une activité commerciale.
*Propriétés bénéficiant d’une exonération permanente à la contribution foncière sur les propriétés bâties et à la contribution foncière sur les propriétés Non bâties.
Liquidation :
*Personnes physiques : de 10 000 FCFA à 25 000 FCFA / an
*Personnes morales : de 25 000 FCFA à 50 000 FCFA/ an
Recouvrement : Le recouvrement est assuré selon les modalités arrêtés par délibération des conseils municipaux.
NB : La taxe sur la propreté se paie au plus tard le 30 Juin de l’année en cours.
Madame AGBLAVI encoure-t-elle des pénalités de recouvrement de la taxe sur la propreté ? Si Oui, quel montant doit-elle payer pour les pénalités ?
Effectivement, madame AGBLAVI encoure des pénalités.
La pénalité de recouvrement de la taxe sur la propreté est calculée de la même manière que celle relative aux impôts et taxes. Elle est de 10% au premier mois de retard ; et augmente de 3% par mois de retard sans toutefois dépasser 100% du montant des droits.
Pour le cas de madame AGBLAVI, propriétaire d’une entreprise individuelle crée en 2017 exerçant seule dans la commune de Libreville, elle devra payer :
| EXERCICES | DROITS | TAUX | PENALITES | CUMULS |
| 2020 | 24000 | 73% | 17520 | 41520 |
| 2021 | 24000 | 37% | 8880 | 32880 |
| 2022 | 24000 | 0 | 0 | 24000* |
| TOTAL | 72000 | 26400 | 98400 |
*Date limite de paiement le 30 juin 2022.
Madame AGBLAVI sachez que même si vous rendez la devanture de votre boutique propre (chose louable) vous devez vous acquitter du paiement de la taxe sur la propreté. Au plus tard le 30 juin de chaque année d’exercice.