Licenciement
Monsieur BITOME , employé à la société de transport carburateur plus depuis 20 ans et 6 mois a été licencié sans motifs légitimes et sans respect de la procédure de licenciement prévue par le code du travail .
Rémunéré à hauteur de 215.000 FCFA dont 150.000 FCFA de salaire de base, 5.000 FCFA de prime de transport et 60.000 FCFA d’indemnité de logement et compte tenu de son ancienneté, monsieur BITOME se demande les droits auxquels il pourrait prétendre et comment les calculer.
Les droits auxquels monsieur BITOME peut prétendre sont les suivants :
– L’indemnité compensatrice de préavis
(salaire de base + prime de transport + indemnité de logement) x durée du préavissoit 150.000 FCFA + 5.000 FCFA + 60.000 FCFA x 6 mois = 1.290.000 FCFA
– L’indemnité de licenciement
Pour les années de services complètes:(salaire global x 20%) x nombre d’années de serviceSalaire globale = 215.000 FCFA x 12 = 2.580.000 FCFA( 2.580.000 FCFA x 20% ) x 20 = 10.320.000 FCFAPour les mois complets supplémentaires :20% x SG / 12 x nombre de mois completssoit ( 2.580.000 FCFA x 20% / 12 ) x 6 = 258.000 FCFATotal de l’indemnité de licenciement :10.320.000 FCFA + 258.000 FCFA = 10.578.000 FCFA
– Les dommages et intérêts
Le montant requis par Monsieur BITOME représentant les dommages et intérêts est de 10.000.000 FCFA .L’affaire étant arrivée devant les tribunaux, les juges ont fait droit à sa demande.