PROCEDURE SPECIALE D’AIDE A LA REGULARISATION FISCALE

La réaction stupéfaite de monsieur Mamadou, propriétaire d’une briqueterie en Nzeng-Ayong ; lorsqu’il apprend de la part de son frère monsieur Souleymane que son entreprise de briqueterie crée depuis 2016 est toujours dans l’irrégularité. Pourtant, monsieur Mamadou avoue payer sa patente et s’est toujours acquitté du minimum de perception de l’IRPP qui est de 500.000 FCFA par année d’exercice.

Alors pourquoi la briqueterie de monsieur Mamadou serait toujours dans l’irrégularité ? Quelles sont les sanctions encourues ? Et comment monsieur Mamadou peut résoudre sa situation fiscale ?

Et oui monsieur Souleymane a parfaitement raison au sujet de la briqueterie de monsieur de Mamadou. Pour non dépôt des déclarations (DAS* et ID13 ET ID06) la briqueterie est toujours en situation irrégulière.

Les sanctions encourues selon le Code Général Des Impôts :

  • Retard dans les déclarations ou absence de déclaration : Art.P-998 – Le contribuable qui souscrit sa déclaration après les délais prévus par le présent Code et avant la mise en demeure prévue à l’article P-819 ci-dessus est passible d’une pénalité équivalente à 5% des droits déclarés.

La pénalité est portée à 10% des droits déclarés lorsque la déclaration est souscrite dans les sept jours suivant la mise en demeure visée ci-dessus.

Comment monsieur Mamadou peut résoudre sa situation fiscale ?

Pour résoudre sa situation fiscale, monsieur Mamadou peut bénéficier d’une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale.

Procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale (Loi de finances pour 2018 et 2019)

Une procédure similaire avait été mise en place par les lois de finances pour 2018 et 2019.

ART.5- Par l’effet des dispositions de la présente loi, il est institué, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale.

Cette procédure, sans application de sanction, concerne les contribuables qui ont un passifs fiscal latent et qui se présentent spontanément auprès des services fiscaux.

Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020, les contribuables peuvent introduire leur demande de régularisation fiscale jusqu’au 31 décembre 2022.

ART.6- Sont éligibles à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale, les contribuables qui ;

  • N’ont jamais souscrits de déclaration d’existence ;
  • Ont souscrit une déclaration d’existence non suivie de déclarations périodiques ;
  • Sont régulièrement immatriculés et ayant découvert les erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales servant de base au calcul de l’impôt dont ils sont redevables.

Art.7- Les régularisations des situations fiscales opérés en application de la présente loi, emportent extinction des obligations fiscales, des contribuables bénéficiaires exigibles au titre de la période visée à l’article 5 ci-dessus par dérogation aux articles P-992 à P-994 du Code Général des Impôts.

ART.8- Les contribuables en cours de vérification ne peuvent bénéficier de la procédure spéciale de régularisation.

ART.9- Les contribuables admis à la procédure spéciale de régularisation sont tenus de respecter toutes leurs obligations fiscales pour les périodes ultérieurs sous peine de révocation des avantages consentis.

*DAS : Déclarations Annuelles des salaires