TAXE SUR LA PROPRETE

Le vendredi 8 avril 2022, les agents de la Mairie ont rendu une visite surprise à madame AGBLAVI commerçante et propriétaire d’une boutique de vêtement de bébé située Akébé Ville. Ces derniers après vérification des documents se rendent compte que madame AGBLAVI n’a jamais payé la taxe sur la propreté depuis l’ouverture de sa boutique en 2020. Madame AGBLAVI en est tout à fait consciente. Elle fait comprendre aux agents de la Mairie que sa marchandise ne contribue en rien à l’insalubrité de la ville et en plus de cela elle veille à ce que la devanture de sa boutique soit toujours propre en la nettoyant. Que dit le Code Général Des Impôts sur la taxe de propreté ?

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PROCEDURE SPECIALE D’AIDE A LA REGULARISATION FISCALE

La réaction stupéfaite de monsieur Mamadou, propriétaire d’une briqueterie en Nzeng-Ayong ; lorsqu’il apprend de la part de son frère monsieur Souleymane que son entreprise de briqueterie crée depuis 2016 est toujours dans l’irrégularité. Pourtant, monsieur Mamadou avoue payer sa patente et s’est toujours acquitté du minimum de perception de l’IRPP qui est de 500.000 FCFA par année d’exercice.

Alors pourquoi la briqueterie de monsieur Mamadou serait toujours dans l’irrégularité ? Quelles sont les sanctions encourues ? Et comment monsieur Mamadou peut résoudre sa situation fiscale ?

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CALCUL DES PENALITES DE RECOUVREMENT

Aujourd’hui, lundi 28 février est la date limite de paiement de la patente et l’Impôts Synthétique Libératoire (ISL) de l’exercice 2022. Madame NKOGHE propriétaire d’une boutique de vêtements, soumise à L’ISL, n’a pas encore liquidé son impôt. Comment expliquer à madame NKOGHE qu’elle devra payer des pénalités de recouvrement ? Et comment l’aider à calculer cette sanction fiscale ?

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IMPÔTS SYNTHETIQUE LIBERATOIRE

QU’EST-CE QUE L’IMPÔTS SYNTHETIQUE LIBERATOIRE (ISL) ?

L’impôt synthétique libératoire (ISL), constitue un régime de fiscalité globale perçue au profit de l’Etat et des collectivités locales. Il est représentatif des impôts et taxes ci-après :

  • IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerçants ;
  • IRPP dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
  • Contribution foncière des propriétés de bâties ;
  • Contribution foncière des propriétés non bâties ;
  • Taxe forfaitaires d’habitation.

Pour les autres impôts et taxes, le droit commun s’applique.

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Comment calculer l’IRPP ?

Madame NKOGHE, chef d’entreprise est mariée et mère de 4 enfants mineurs. Elle veut savoir comment calculer l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques). Dans sa boutique de vêtement, elle fait un chiffre d’affaire de 25 millions de FCFA l’année et son mari NKOGHE ingénieur dans une société de la place perçoit un salaire net de 600.000 FCFA/mois soit 7.200.000 FCFA/an.

NB : La déclaration de l’IRPP est faite par le chef de famille qui est le mari. L’IRPP de Monsieur NKOGHE sera composé son revenu et celui de sa femme.

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IMPOTS ET TAXES dans une entreprise individuelle

Voilà deux ans déjà que madame NKOGHE, fondatrice d’une entreprise individuelle a mis son business sur pieds. Après le mauvais vent de la crise sanitaire, Covid19, elle souhaite enfin régulariser sa situation en terme d’impôts. Quels sont les différents impôts que Mme NKOGHE devra payer ?

Madame NKOGHE devra payer les impôts suivants : L’IRPP, le FNH, la CFP, la patente et TVA (dans certains cas)

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IMPOTS ET EXONERATION


Madame NDONG avec son prêt à porter a créé quelques envieuses, son ex collègue, madame NKOGHE aimerait aussi se lancer dans l’entreprenariat. Son choix, ouvrir une boutique de prêt-à-porter pour femmes et enfants comme madame NDONG. En février 2020, elle ouvre sa boutique et s’y investi corps et âme pour la bonne réussite de son activité. Malheureusement, un mois après l’ouverture de sa boutique voilà que la crise sanitaire, COVID 19 sévi le pays.
Elle démarre timidement son activité et ne réalise pas de bénéfice au cours l’exercice 2020.
De quels avantages fiscaux madame NKOGHE peut-elle bénéficier?

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La rupture anticipée du contrat a durée déterminée

Aux termes de l’article 23 alinéa 1 du code du travail gabonais « Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé d’avance et d’accord parties. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Il ne peut être renouvelé qu’une fois. »

Comportant un terme certain, fixé d’avance et d’accord parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut se rompre que par l’effet du terme fixé par  les deux parties (employeur et employé) lors de sa conclusion.

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